Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 : YX4-2012/11
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Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2012-2013 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 11, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012, Projet de loi C-41. |
Reliure | Polycopié |
Description | 43p. : tableaux ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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