Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013  : YX4-2012/11

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Variante du titre Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2012-2013
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 11, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012, Projet de loi C-41.
Reliure Polycopié
Description 43p. : tableaux ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/11
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