Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures : YX4-2012/19
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555805&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
---|---|
Titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 19, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012, Projet de loi C-38. |
Reliure | Couverture souple |
Description | [10], xv, 425p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
|