Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures  : YX4-2012/19

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 19, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012, Projet de loi C-38.
Reliure Couverture souple
Description [10], xv, 425p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/19
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