Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / [par] Lyne Casavant & Dominique Valiquet.  : YM32-3/411-C42F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / [par] Lyne Casavant & Dominique Valiquet.
Titre de la série Résumé législatif41-1-C42-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 10 septembre 2012.
Description 31p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C42F-PDF
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