Arrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : guide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013 / [par le] Comité... : PS14-15/2013F

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La clause 92 du projet de loi C-10 a mené à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2012, de l’article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui permet à tout agent de la paix d’arrêter sans mandat un délinquant qui aurait enfreint ou qu’il trouve en train d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir sans escorte. Le présent guide se veut un outil de référence rapide servant à informer les policiers, les libérés conditionnels et la population en général sur le contexte dans lequel l’article 137.1 de la LSCMLC a été adopté, sur son application et sur ses répercussions.

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.685613&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Sécurité publique Canada.
Titre Arrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : guide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013 / [par le] Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada c2013.
Description 29p. : glossaire, tableaux ; 22 cm.
ISBN 978-0-660-20693-6
Numéro de catalogue
  • PS14-15/2013F
Descripteurs Arrestation
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