Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice / L'honorable Sénateur Cowan. : YB411-219/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589518&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice / L'honorable Sénateur Cowan. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice |
Titre de la série | Projet de loi S-...S-219, 1e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 12 juin 2013. |
Description | 24p. |
Numéro de catalogue |
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