Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence  : XB412-16/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
Titre de la série Projet de loi C-... C-16, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 5 décembre 2013.
Description 12p.
Numéro de catalogue
  • XB412-16/3-PDF
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