Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain) / M. Cotler. : XB412-561/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589830&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain) / M. Cotler. |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-561, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 6 décembre 2013. |
Description | 8p. |
Numéro de catalogue |
|