Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014  : XB412-19/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Variante du titre Titre abrégé : Loi de crédits n°4 pour 2013-2014
Titre de la série Projet de loi C-... C-19, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Date originale de publication : 2013/12/09; date de publication : 2013/12/12.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 9 décembre 2013.
Description 60p.
Numéro de catalogue
  • XB412-19/3-PDF
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