Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs : XB412-9/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589850&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les élections au sein de premières nations |
Titre de la série | Projet de loi C-... C-9, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 10 décembre 2013. |
Description | 22p. |
Numéro de catalogue |
|