Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette.  : YB412-210/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.589854&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel) / L'honorable sénatrice Ringuette.
Titre de la série Projet de loi S-...S-210, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 20 novembre 2013.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YB412-210/1-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :