Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée... : YB412-212/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes / L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la modernisation des conseils d'administration
Titre de la série Projet de loi S-...S-212, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 27 novembre 2013.
Description 24p.
Numéro de catalogue
  • YB412-212/1-PDF
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