Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures  : YX4-2012/40-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.Statuts.
Titre Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Variante du titre Titre abrégé : Loi n°2 sur le plan d’action économique de 2013
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 40
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 12 décembre 2013, Projet de loi C-4, deuxième session, 41e législature.
Description 322p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/40-PDF
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