Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014  : YX4-2012/39-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Variante du titre Titre abrégé : Loi de crédits n°4 pour 2013-2014
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 39
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 12 décembre 2013, Projet de loi C-19, deuxième session, 41e législature.
Description 60p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/39-PDF
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