Statutes of Canada ..., chapter ... = Lois du Canada ..., chapitre ... : YX4-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.500677&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Parliament.
Titre Statutes of Canada ..., chapter ... = Lois du Canada ..., chapitre ...
Type de publication Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Note(s) Individual chapters issued immediately after bills received royal assent.
Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa : Parliament of Canada,[2012?]-
Périodicité Irregular
Numéro de catalogue
  • YX4-PDF
Descripteurs Legislation
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