Demandes de révision auprès du ministre, erreurs judiciaires, rapport annuel . : J1-3F-PDF

En droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice.

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.502814&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre Demandes de révision auprès du ministre, erreurs judiciaires, rapport annuel .
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Applications for ministerial review, miscarriages of justice, annual report.
Information sur la publication Ottawa : Direction des communications, Ministre de la justice, [2003]-
Chronologie Paraît depuis 2003.
Périodicité Annuel
ISSN 2368-2892
Numéro de catalogue
  • J1-3F-PDF
Descripteurs Système judiciaire
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