Bill C-16 : an Act to amend the National Defence Act (military judges) / [by] Dominique Valiquet & Erin Shaw.  : YM32-3/411-C16E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-16 : an Act to amend the National Defence Act (military judges) / [by] Dominique Valiquet & Erin Shaw.
Titre de la série Legislative summary41-1-C16E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 29 November 2011.
Description 12p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C16E-PDF
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