Justice fondamentale dans des temps exceptionnels : rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste /  : YC2-2-0/391-3F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.Sénat. Comité spécial sur l'antiterrorisme.
Titre Justice fondamentale dans des temps exceptionnels : rapport principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste /
Titre de la série Rapport du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste[39e législature, 1re session, 3e rapport]
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat. Février 2007.
Description 162p.références
Numéro de catalogue
  • YC2-2-0/391-3F-PDF
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