Projet de loi S-7 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information / [par] Jennifer Bird et Dominique Valiquet. : YM32-3/411-S7F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.604620&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
---|---|
Titre | Projet de loi S-7 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information / [par] Jennifer Bird et Dominique Valiquet. |
Titre de la série | Résumé législatif41-1-S7-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 22 juin 2012. |
Description | 35p. |
Numéro de catalogue |
|