Rapport de vérification de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada : examen des fichiers inconsultables de la GRC : Article 36 de la Loi sur la protection des renseignements personnels  : IP54-5/2008F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Titre Rapport de vérification de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada : examen des fichiers inconsultables de la GRC : Article 36 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Le n° de catalogue (IP54-5/2008) et l’ISBN (978-0-662-05406-1) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l’édition électronique.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Février 2008.
Description 52p.tableaux
ISBN 978-0-662-07874-6
Numéro de catalogue
  • IP54-5/2008F-PDF
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