Propositions pour un nouveau droit des corporations commerciales canadiennes / par Robert W. V. Dickerson ... [et al.] ; [publié par] Information Canada.  : RG35-1/1971F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie et commerce.
Titre Propositions pour un nouveau droit des corporations commerciales canadiennes / par Robert W. V. Dickerson ... [et al.] ; [publié par] Information Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) En 2 vols: Volume I, Commentaires.--Volume II, Projet de loi sur les corporations commerciales canadiennes. Copies numérisées tirées de la collection de Bibliothèque et Archives Canada.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie et Commerce 1971.
Description 220, 224p.
Numéro de catalogue
  • RG35-1/1971F-PDF
Descripteurs Droit commercial
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