Les dossiers de tiers dans les affaires d'agression sexuelle. Fiche d'information n° 1 : le rôle de la victime dans les demandes de communication de dossiers de tiers  : J2-400/1-2014F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Les dossiers de tiers dans les affaires d'agression sexuelle. Fiche d'information n° 1 : le rôle de la victime dans les demandes de communication de dossiers de tiers
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada Juillet 2014.
Description 4p.
ISBN 978-0-660-22491-6
Numéro de catalogue
  • J2-400/1-2014F-PDF
Descripteurs Crime sexuel
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