Excise Act, 2001: explanatory notes and draft regulations  : F2-129/2001E

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publications.gc.ca/pub?id=9.648408&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Excise Act, 2001: explanatory notes and draft regulations
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finance Canada 2001.
Reliure Softcover
Description 223p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-18691-8
Numéro de catalogue
  • F2-129/2001E
Descripteurs Legislation
Customs and excise
Tariffs
Beverage industry
Tobacco industry
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