Charte canadienne des droits et libertés  : CH37-4/1-1993

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
Titre Charte canadienne des droits et libertés
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français], Audiocassette-[Anglais], Braille-[Anglais], Audiocassette-[Français], Électronique-[Anglais], Braille-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien. 1993.
Reliure Affiche
Description 1 feuille. : ill. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/1-1993
Descripteurs Charte des droits et libertés
Droits civils
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