Revised Statutes of Canada, 1985. Vol. VI / [issued by] Queen's Printer for Canada.  : YX44-1985/6-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre Revised Statutes of Canada, 1985. Vol. VI / [issued by] Queen's Printer for Canada.
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Prepared under the authority of the Statute Revision Act"--p.1 of 1298. Contents: Chap. L-12, Loan Companies to Chap. P-12, Petroleum and Gas Revenue Tax.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statutes c1985.
Description 1298p.figs., tables
Numéro de catalogue
  • YX44-1985/6-PDF
Descripteurs Legislation
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