[Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons] . : XC59-1/1-412-39E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Titre [Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons] .
Titre de la série Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs ; Thirty-ninth report, 41st parliament, 2nd session
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under title: Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 15, [7] p.
Numéro de catalogue
  • XC59-1/1-412-39E-PDF
Descripteurs Conflicts of interest
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