An Act to amend the Excise Tax Act (batteries for medical or assistive devices) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels). : XB421-271/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.817678&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act (batteries for medical or assistive devices) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-271, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, May 12, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-271/1-PDF
Descripteurs Excise taxes
Medical products
Legislation
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