Report to the Canadian Human Rights Commission concerning Section 13 of the Canadian Human Rights Act and the regulation of hate speech on the Internet / prepared by Richard Moon.  : HR4-33/2008E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canadian Human Rights Commission.
Titre Report to the Canadian Human Rights Commission concerning Section 13 of the Canadian Human Rights Act and the regulation of hate speech on the Internet / prepared by Richard Moon.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "October 2008."
Issued also in French under title: Rapport présenté à la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication [Ottawa] : Canadian Human Rights Commission, 2008.
Auteur / Contributeur Moon, Richard.
Description 49 p.
Numéro de catalogue
  • HR4-33/2008E-PDF
Descripteurs Computer crime
Human rights
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