An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des... : XB421-39/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.834034&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-39, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 8 mars 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 8 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Code criminel |