Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement . : Iu90-1/12F-pdf

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.836535&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Développement économique Canada pour les régions du Québec.
Titre Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement .
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Suivi de Rapport sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 2291-7268 ; Paraît depuis : 2012/2013.
Format Électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, annual report to Parliament.
Information sur la publication [Montréal] : Développement économique Canada pour les régions du Québec, [2011-2012]
Chronologie Paraît depuis : 2010/2011 ; ne paraît plus après : 2011/2012.
Périodicité Annuel
Numéro de catalogue
  • Iu90-1/12F-pdf
Descripteurs Vie privée
Numéros
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