Document sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (Projet de loi C-45). : J2-450/2017F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.836890&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Document sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (Projet de loi C-45).
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative background: an Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts (Bill C-45).
« Mai 2017. »
Information sur la publication [Ottawa] : Justice Canada, 2017.
ISBN 978-0-660-08582-1
Numéro de catalogue
  • J2-450/2017F-PDF
Descripteurs Marijuana
Législation
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