Porter plainte aux Commissariat aux langues officielles du Canada . : SF31-132/2014F-PDF

« Le Commissariat protège les droits linguistiques et fait la promotion du français et de l’anglais au Canada. Sa mission consiste à veiller à ce que les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles. Pour remplir cette tâche, le Commissariat mène diverses activités, dont des enquêtes qu’il entreprend à la suite de plaintes de la population »--p. [2].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.842461&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles.
Titre Porter plainte aux Commissariat aux langues officielles du Canada .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de couv.
Publi. aussi en anglais sous le titre : Filing a complaint with the Office of the Commissioner of Official Languages.
Information sur la publication Gatineau, Québec : Commissariat aux langues officielles, [2014?]
Description [6] p.
Numéro de catalogue
  • SF31-132/2014F-PDF
Descripteurs Langues officielles
Bilinguisme
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