Proposed amendments to the Indian Act concerning conditionally surrendered land and band taxation powers . : R32-82/1987-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada.
Titre Proposed amendments to the Indian Act concerning conditionally surrendered land and band taxation powers .
Variante du titre Modifications proposées à la Loi sur les Indiens concernant les terres cédées sous condition et les pouvoirs d'imposition des bandes indiennes
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la p. de t. addit. : Modifications proposées à la Loi sur les Indiens concernant les terres cédées sous condition et les pouvoirs d'imposition des bandes indiennes.
Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada].
Texte en français et en anglais avec p. de titre addit.
Information sur la publication Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 1987.
Description iii, 11, iii, 12 p.
ISBN 0-662-55255-5
Numéro de catalogue
  • R32-82/1987-PDF
Numéro de catalogue du ministère QS-5232-000-BB-A1
Descripteurs Affaires autochtones
Gestion des terres
Impôt
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