Les provinces et les règlements d'entretien des propriétés : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation... : NH15-623/1986F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Titre Les provinces et les règlements d'entretien des propriétés : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation / Robert L. Hale, Jr.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Septembre 1986 ».
Publi. aussi en anglais sous le titre : The provinces and property maintenance bylaws : a review of provincial enabling legislation, policies and activities in support of municipal maintenance and occupancy bylaws.
Édition numérisée de l’imprimée, 2014 [par Société canadienne d'hypothèques et de logement].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Société canadienne d'hypothèques et de logement, 1986.
Auteur / Contributeur Hale, Robert L.,1924-
Description 1 v. (pag. multiple)
Numéro de catalogue
  • NH15-623/1986F-PDF
Descripteurs Gestion des biens
Législation
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