Les provinces et les règlements d'entretien des propriétés : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation... : NH15-623/1986F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.842872&sl=1
Ministère/Organisme | Société canadienne d'hypothèques et de logement. |
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Titre | Les provinces et les règlements d'entretien des propriétés : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation / Robert L. Hale, Jr. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Septembre 1986 ». Publi. aussi en anglais sous le titre : The provinces and property maintenance bylaws : a review of provincial enabling legislation, policies and activities in support of municipal maintenance and occupancy bylaws. Édition numérisée de l’imprimée, 2014 [par Société canadienne d'hypothèques et de logement]. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Société canadienne d'hypothèques et de logement, 1986. |
Auteur / Contributeur | Hale, Robert L.,1924- |
Description | 1 v. (pag. multiple) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Gestion des biens Législation |