France / Social Security - Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security = France / Sécurité sociale - Accord entre le Gouvernement du Canada... : FR4-2017/21-PDF

« Le Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française résolus à renforcer les relations entre les États contractants dans le domaine de la sécurité sociale et à adapter l’Accord entre le Canada et la France sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 9 février 1979, à l’évolution des législations nationales. » -- p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844762&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
Titre France / Social Security - Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security = France / Sécurité sociale - Accord entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale
Variante du titre France / Sécurité sociale - Accord entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2017/21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Fait à Ottawa le 14 mars 2013, En vigueur : le 1er août 2017. »
Numérotation répétées sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017.
Description 22, 22 p.
ISBN 978-0-660-20397-3
Numéro de catalogue
  • FR4-2017/21-PDF
Descripteurs Accord international
Sécurité sociale
Législation
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