France / Social Security - Implementing Agreement concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security = France / Sécurité sociale - Accord... : FR4-2017/22-PDF
« Présente conformément à l’article 24 de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14e jour de mars 2013 ce que les États contractants ont convenu. » -- p. 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.844766&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. |
|---|---|
| Titre | France / Social Security - Implementing Agreement concerning the Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Social Security = France / Sécurité sociale - Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale. |
| Variante du titre | France / Sécurité sociale - Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2017/22 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Ottawa le 14 mars 2013, En vigueur : le 1er août 2017. » Numérotation répétées sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017. |
| Description | 15, 15 p. |
| ISBN | 978-0-660-20398-0 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord international Sécurité sociale Implantation |