An Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”) = Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»). : XB421-379/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les banques afin de permettre l’utilisation des termes «banque», «banquier» et «opérations bancaires» par les coopératives de crédit et caisses populaires de régime provincial »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.846000&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”) = Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-379, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 23 octobre 2017. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-379/1-PDF
Descripteurs Législation
Opération bancaire
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Date de modification :