An Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”) = Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»). : XB421-379/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les banques afin de permettre l’utilisation des termes «banque», «banquier» et «opérations bancaires» par les coopératives de crédit et caisses populaires de régime provincial »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846000&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”) = Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires») |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-379, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 23 octobre 2017. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Opération bancaire |