An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes—traitement juste). : XB421-378/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Anciens Combattants afin d’exiger du ministre des Anciens Combattants qu’il tienne compte, dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, de certains principes à l’égard des personnes qui ont servi notamment dans les Forces canadiennes ou la marine marchande du Canada ou la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté ainsi qu’à l’égard de leurs survivants et des personnes à leur charge »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846003&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes—traitement juste). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes—traitement juste) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-378, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 23 octobre 2017. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Ancien combattant |