A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-63/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.846339&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
Variante du titre | Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi n° 2 d'exécution du budget de 2017 |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-63, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Édition ultérieure | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 27 octobre 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
Description | x, 317 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Budget Dépenses publiques Impôt Législation |