A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-63/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Titre abrégé : Loi n° 2 d'exécution du budget de 2017
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-63, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Édition ultérieure A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 27 octobre 2017. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Morneau, Bill, 1962-
Description x, 317 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-63/1-PDF
Descripteurs Budget
Dépenses publiques
Impôt
Législation
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