An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)... : XB421-46/3-PDF

« La partie 1 modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel. La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une disposition d’entrée en vigueur » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846469&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-46, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 31 octobre 2017. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Wilson-Raybould, Jody.
Description ii, 48 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-46/3-PDF
Descripteurs Conduite sous l'influence de drogues
Marijuana
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :