An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés... : YB421-240/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes et de tissus humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes ou de tissus humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.846495&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-240, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 31 octobre 2017. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Salma Ataullahjan.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Ataullahjan, Salma.
Description ii, 2, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-240/1-PDF
Descripteurs Organes--Trafic
Législation
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