An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie). : XB421-383/1-PDF

“This enactment amends the Excise Tax Act in order to exempt psychotherapeutic services from the goods and services tax”--Summary, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.846558&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-383, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, November 2, 2017."
Private member’s bill: sponsor, Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke).
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Dusseault, Pierre-Luc,1991-
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-383/1-PDF
Descripteurs Health care
Goods and services tax
Exemption
Legislation
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