An Act to amend the Competition Act (misrepresentations to public) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses). : YB421-242/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’ajouter aux comportements susceptibles d’examen prévus à la partie VII.1 de la loi le défaut de communiquer toutes les modalités d’un accord prévoyant la fourniture continue d’un produit et le fait de donner au public des indications sur le prix d’un produit qui donnent à penser qu’une beaucoup plus grande quantité de produits seront fournis à ce prix qu’il y en aura dans les faits » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.846577&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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| Titre | An Act to amend the Competition Act (misrepresentations to public) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-242, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 1er novembre 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Tobias C. Enverga Jr. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Enverga, Tobias C.,Jr.,1955- |
| Description | ii, 2, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Protection du consommateur Établissement des prix Législation |