Research reports of the Canadian Sentencing Commission . : J23-3E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.850400&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice. Research and Development Directorate.
Canadian Sentencing Commission.
Titre Research reports of the Canadian Sentencing Commission .
Type de publication Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Note(s) Digitized editions from print.
Issued also in French under title: Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.
Information sur la publication Ottawa : Dept. of Justice Canada, Research and Development Directorate, Policy, Programs and Research Branch, 1988.
Périodicité Irregular
Numéro de catalogue
  • J23-3E-PDF
Descripteurs Court decisions
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