Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels . : FA1-29F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Bureau du vérificateur général. |
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Titre | Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels . |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Fait suite à | Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1923-6018 ; Paraît depuis 2007/2008; ne paraît plus après 2016/2017. |
Format | Électronique |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau du vérificateur général du Canada, [2018]- |
Chronologie | Paraît depuis 2017/2018. |
Périodicité | Annuel |
ISSN | 2561-858X |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Vie privée |
Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
2020 Cliquer pour agrandir
2019 Cliquer pour agrandir
2018 Cliquer pour agrandir
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