Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels.  : HR2-10F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.859681&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission canadienne des droits de la personne.
Titre Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act.
Information sur la publication [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personnes = Canadian Human Rights Commission, 2014-
Chronologie Paraît depuis 1er avril 2013 au 31 mars 2014.
Périodicité Annuel
ISSN 2562-5926
Numéro de catalogue
  • HR2-10F-PDF
Descripteurs Vie privée
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