Rapport au Parlement … : en vertu de l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire / Commission des libérations conditionnelles du Canada, Programme de suspension du casier. : PS91-11F-PDF ; PS91-8F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission des libérations conditionnelles du Canada. Programme de suspension du casier, auteur, organisme de publication
Auteur collaborateur Commission des libérations conditionnelles du Canada. Programme de suspension du casier, organisme de publication.
Titre Rapport au Parlement … : en vertu de l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire / Commission des libérations conditionnelles du Canada, Programme de suspension du casier.
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : ... report to Parliament, pursuant to section 11 of the Criminal Records Act.
L'année d'activité se termine le 30 mars.
Information sur la publication [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2017]-
Chronologie Paraît depuis 2016-2017.
Périodicité Annuel
ISSN 2564-0836
Numéro de catalogue
  • PS91-11F-PDF
  • PS91-8F-PDF
Descripteurs Casiers judiciaires -- Accès -- Contrôle -- Canada -- Périodiques.
Justice pénale -- Administration -- Canada -- Périodiques.
Numéros
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