Exemption and/or exclusion complaints : here's what happens when we receive your complaint. : IP4-16/2018E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.865814&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Information Commissioner of Canada.
Titre Exemption and/or exclusion complaints : here's what happens when we receive your complaint.
Variante du titre Here's what happens when we receive your complaint
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Plaintes portant sur les exceptions et/ou les exclusions : voici ce qui se passe lorsque nous recevons votre plainte.
Information sur la publication [Gatineau, QC] : Office of the Information Commissioner of Canada, [2018]
Description [1] p. : col. ill.
Numéro de catalogue
  • IP4-16/2018E-PDF
Descripteurs Access to information
Complaints
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