Grenada/TIEA - taxation - agreement exchange information : Agreement between the Government of Canada and the Government of Grenada for the Exchange of Information on Tax Matters = Grenada/AERF - imposition... : FR4-2018/14-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division.
Titre Grenada/TIEA - taxation - agreement exchange information : Agreement between the Government of Canada and the Government of Grenada for the Exchange of Information on Tax Matters = Grenada/AERF - imposition - accord échange renseignements : Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Ottawa le 22 décembre 2016.
Variante du titre Grenada/AERF - imposition - accord échange renseignements : Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Ottawa le 22 décembre 2016
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2018/14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at St.George's on 14 July 2017. In force 19 June 2018."
Alternate pages have duplicate numbering.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, c2018.
Description 9, 9 p.
ISBN 9780660291895
Numéro de catalogue
  • FR4-2018/14-PDF
Descripteurs International agreements
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