Protection des obtentions végétales. : Iu71-4/65-2019F-PDF
« La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, de la même manière qu’une invention peut être protégée par un brevet. Lorsqu’un certificat d’obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d’une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que la variété faisant l’objet d’une protection soit utilisée sans autorisation »--Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867074&sl=1
| Ministère/Organisme | Office de la propriété intellectuelle du Canada. |
|---|---|
| Titre | Protection des obtentions végétales. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Protection des obtentions végétales. |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Plant breeders’ rights. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Qué.] : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660292885 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Propriété intellectuelle Obtentions végétales |