Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Lynne Casavant ... [et al.]. : YM32-3/421-C51F-PDF
« Le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, a été déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2017 par la ministre de la Justice. Après la deuxième lecture, le 15 juin 2017, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui en a fait rapport à la Chambre des communes avec plusieurs amendements le 20 novembre 2017. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes tel que modifié, le 11 décembre 2017 » -- Contexte, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.867173&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Lynne Casavant ... [et al.]. |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. |
Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C51-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre pris sur la couv. « Le 1er octobre 2018, Révisé le 18 décembre 2018. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-51 : An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act. Comprend des réf. bibliogr. |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018. |
Auteur / Contributeur | Casavant, Lyne, 1970- |
Description | ii, 40 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel Système judiciaire Législation |